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Référence BOFiP : BOI-BIC-PROV-40-10-10 BIC

Pour rappel, une immobilisation est un bien ayant vocation à rester à long terme dans le patrimoine de l’entreprise et qui a une valeur économique positive pour l’entité. Elle est susceptible de créer des ressources et ne se consomme pas par le premier usage.

Quant aux provisions pour dépréciation, il convient de se référer au 5° du 1 de l'article 39 du CGI selon lequel les provisions doivent être constituées, pour être déductibles, en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables.

En application de l’article 39 du CGI, lorsqu’une immobilisation perd de la valeur en raison de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles, alors une provision pour dépréciation d’immobilisation peut être constituée.

En vertu de l'article 214-5 du PCG, une dépréciation ne doit être constatée que si la valeur actuelle de l'immobilisation est devenue inférieure à sa valeur nette comptable.

Le bulletin a fait l’objet d’une mise à jour le 8 juin 2022 à propos des provisions pour dépréciation des éléments incorporels du fonds de commerce.

Pour rappel, le fonds commercial est un actif immobilisé, présumé avoir une durée d’utilisation non limitée. Dans certaines situations, cette présomption peut toutefois être réfutée par l’entreprise de telle sorte qu’un amortissement peut être constaté comptablement.

Conformément à l’article 39, 1 du CGI, la dépréciation irréversible du fonds commercial, constatée sous forme d’amortissement, n’est pas déductible du résultat imposable. Conséquemment, une dépréciation du fonds commercial ne pourra être constatée fiscalement que par voie de provision.

Toutefois, il existe une exception à ce principe, nouvellement ajoutée au BOFiP, prévue au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du CGI. Ce texte autorise « à titre temporaire la déductibilité des amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux qui sont acquis à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Par conséquent, les amortissements pratiqués au titre de fonds commerciaux acquis au cours de la période précitée sont déductibles du résultat imposable des entreprises concernées ».

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/comparaison/317961/317961/332905

Les ventes à distance correspondent à des livraisons de biens réalisées par des assujettis à la TVA d’un Etat membre à l’Union européenne auprès d’un PBRD ou d’un particulier situé dans un autre Etat membre.

Ces ventes sont soumises en principe au taux de TVA du pays de départ jusqu’à un certain plafond qui a été modifié à compter du 1^er juillet 2021. Désormais, les seuils de vente à distance sont fixés à 10 000 euros de chiffre d’affaires par an pour tous les pays membres.

Les opérations dépassant ce seuil devront être taxées selon le taux de TVA du pays membre de destination. Pour cela, l’entreprises française aura le choix entre :

-       Soit s’identifier à la TVA de ce pays et déposer des déclarations de TVA

-       Soit reverser la TVA due sur un guichet unique de TVA dans le pays membre de son choix.

Depuis la réforme des seuils du 1^er juillet 2021, de nombreuses entreprises établies à l’étranger continuent malgré tout d’appliquer à tort le taux de TVA du pays de départ et non celle française. Les rappels peuvent être assortis de sanctions comme des intérêts de retard ou des majorations de 80%. 

En conséquent, l’administration fiscale propose une incitation à la régularisation pour les opérateurs non établis en France qui ont collecté à tort la TVA aux taux du pays de départ sur leurs ventes à distance vers la France.  

Afin, de n’avoir que le rappel de TVA et les pénalités de retard à payer, l’administration fiscale exige de ces opérateurs qu’ils répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

-        Déposer spontanément une demander de régularisation de TVA avant le 30 septembre 2022

-       Justifier d’avoir acquitté la TVA dans l’Etat membre de départ

Source https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/3174-regime-ventes-distance-regularisation-erreurs-30-septembre-2022.html

I.                L'arrêt « Icade Promotion », la fin de la TVA sur marge ?

En matière de ventes d’immeubles soumises à la TVA, celle-ci peut être calculée soit sur le prix de cession, soit sur la marge, conformément à l’article 268 du CGI.

Afin que la TVA soit imposable sur la marge du cédant, l'acquisition du terrain à bâtir ou de l'immeuble bâti achevé depuis plus de cinq ans ne doit pas avoir ouvert droit à déduction.

La marge correspond d’une part, à la différence du prix exprimé majoré des charges et d’autre part, des sommes cédées par le cédant pour l’acquisition du bien.

Dans son arrêt « Icade Promotion » du 30 septembre 2021 (aff. C-299/20), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que le régime de la marge ne peut s’appliquer aux terrains à bâtir hors champ ou exonéré de TVA lors de leur acquisition initiale, ni aux terrains acquis non bâtis et revendus en tant que terrains à bâtir. Le régime peut en revanche s’appliquer 

« à des opérations de livraison de terrains à bâtir aussi bien lorsque leur acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sans que l'assujetti qui les revend ait eu le droit de déduire cette taxe que lorsque leur acquisition n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de TVA qui a été acquitté en amont par le vendeur initial ».

Il en ressort que la TVA sur les marges peut être appliquée dans deux situations seulement :

-       Si l'acquisition de l'immeuble par le marchand de biens a été soumise à la TVA, sans que le marchand de biens puisse déduire cette TVA ;

-       Si l'acquisition de l'immeuble par le marchand de biens n'a pas été soumise à la TVA mais que le prix payé par le marchand de biens a incorporé un montant de TVA acquitté en amont par le vendeur initial.

II.              Les arrêts « SNC Lips » et « SNC Caps » : quand déduire la TVA ?

Les arrêts « SNC Lips » et « SNC Caps » du Conseil d’État ont apporté deux informations :

-       D’une part, les locations intermédiaires entre l’acquisition et la vente sont sans incidence sur la déduction de la TVA, peu importe que celles-ci aient été soumises à la TVA ou non.

-       D’autre part, l'option formulée par le marchand de biens lors de la revente de l'immeuble pour soumettre cette revente à la TVA, possiblement plusieurs années après l'acquisition dudit immeuble, rend déductible la TVA supportée lors de l'acquisition.

III.            Les arrêts « Icade Promotion » et « SNC Lips » ensemble : Acquisition initiale soumise à la TVA, sans déduction de ladite TVA

Si l'acquisition de l'immeuble par le marchand de biens a été soumise à la TVA, sans que le marchand de biens puisse déduire cette TVA, alors deux situations sont possibles :

-       Si la revente de l'immeuble n'est pas soumise à la TVA (immeuble ancien sans option par le marchand de biens), la question de l'application de la taxe sur la marge ne se pose pas ;

-       Si la revente de l'immeuble est soumise à la TVA (de plein droit ou sur option) alors la TVA supportée lors de l'acquisition sera normalement déductible, rendant ainsi le régime de la marge inapplicable.

En conséquence, si l'arrêt « SNC Lips » perdure, la TVA sur marge n'est malgré tout jamais applicable lorsque l'acquisition initiale a été soumise à TVA.

Source : https://consultation.avocat.fr/blog/cyril-sniadower/article-44011-tva-immobiliere-tva-sur-marge-et-regime-des-marchands-de-biens--quelques-reflexions-sur-l-arret-icade-promotion--ce-12-mai-2022-n-416727-et-sur-l-arret-snc-le-cap--ce-9-juin-2021-n-429498.html

En l’espèce, la société Planet, qui exerce une activité de distribution de programmes sportifs à destination de salles de sport avait versé à des sociétés belge et maltaise, des redevances en contrepartie de la sous-distribution de programmes sportifs élaborés par une société installée en Nouvelle-Zélande.

A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré que ces versements devaient être soumis à la retenue à la source prévue à l’article 182 B du CGI. Mais ayant considéré que le bénéficiaire effectif était la société néozélandaise, elle a ramené cette retenue au taux de 10% prévu par la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Zélande.

Par un arrêt du 15 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Marseille a remis à la charge de la société Planet les sommes en litige qui avaient été précédemment annulées par le tribunal administratif de Marseille.

Devant le Conseil d’Etat se posait la question de savoir quelle convention fiscale serait applicable. Alors, que la société Planet revendiquait la prépondérance des conventions des entités relais intermédiaires, le Conseil a finalement retenu la convention du pays du bénéficiaire effectif en se fondant sur les commentaires de l’article 12 de la convention du modèle OCDE. D’après les juges, « les stipulations du 2 de l’article 12 de la convention fiscale franco‑néo‑zélandaise sont applicables aux revenus de source française, dont le bénéficiaire effectif réside en Nouvelle Zélande, quand bien même elles auraient été versées à un intermédiaire établi dans un État tiers ».

Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/06/10/societe-relais-et-beneficiaire-effectif-ce-20-mai-22-ste-pla-26816.html

La SA Dassault Systèmes, société mère d’un groupe fiscalement intégré, avait acquis auprès de sa filiale Dassault Système Corp Inc (DS Corp) établie aux Etats-Unis, des actions de préférence. Elle avait ensuite conclu auprès d’une autre sous-filiale américaine DS Holdings, intégralement détenue par la société DS Corp, des pactes d'actionnaires en vertu desquels DS Holdings s'engageait à lui racheter les titres litigieux dans un délai et à un prix fixé à l'avance.

A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ce régime en mettant en œuvre la procédure de répression des abus de droit.

En effet, elle a estimé que l’opération avait eu pour seul but de permettre à la société mère Dassault Systèmes de faire bénéficier les dividendes versés du régime des sociétés mères. Par conséquent, ces dividendes ne pouvaient pas, eu égard à leurs caractéristiques propres et à l'absence de justification économique de la participation de la société DS Holdings, être regardés comme des produits de participation mais comme un prêt de titres.

Selon le Conseil d’Etat, un montage artificiel permettant à une société de bénéficier du régime des sociétés mères à raison de revenus fixes attachés à des actions de préférence dans des sociétés filles est un abus de droit.

Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/06/02/un-pret-de-titre-ne-peut-pas-beneficier-du-regime-des-societ-26811.html

Depuis le rachat de la branche énergie d’Alstom, General Electric (GE) aurait mis en place un système d’évasion fiscale qui aurait permis de transférer jusqu'à 500 millions d'euros de la France vers la Suisse et l'Etat américain du Delaware, entre 2015 et 2020, pour minorer le résultat fiscal du site de turbines à gaz de Belfort.

Selon les informations du site web d’investigation Disclose, GE, à la suite du rachat de la branche énergie d’Alstom, aurait bénéficié d’un rescrit tacite avec l’administration fiscale.

La multinationale américaine a été assignée le 30 décembre 2021 devant le tribunal judiciaire par les salariés de l’usine de Belfort qui estiment avoir été lésés en raison des pratiques d’optimisation fiscale opérées par le groupe. Selon eux, leur participation aurait été rognée au profit de filiales étrangères et réclament un rattrapage de celle-ci sur cinq années.

Le 31 mai 2022, l’intersyndicale de General Electric a déposé une plainte au Parquet national financier pour blanchiment de fraude fiscale.

Ces transferts de bénéfices portent préjudice à l’ensemble des salariés de l’entreprise dans le cadre de leur participation, cette dernière étant assise sur le bénéfice fiscal et non comptable.

Pour rappel, la participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation qui prévoit d’affecter une partie du bénéfice réalisé à une réserve spéciale de participation.

Source http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/06/01/prix-de-transfert-et-fraude-fiscale-l-affaire-ge-devant-le-p-26807.html

L’Union Européenne a instauré par la directive 2006/112/CE un système commun de TVA applicable dans l’ensemble des pays communautaires.

Ce texte prévoit notamment que les prestations de services rendues par des conseils non communautaires à des non assujettis communautaires, comme les administrations publiques, ne sont pas soumises à la TVA, ce qui créerait des distorsions dans les conditions de la concurrence.

En effet, un preneur français non assujetti, comme un particulier, une administration ou une association, ne paie pas la TVA sur des prestations de services fournies par un prestataire non communautaire alors qu’il aurait été redevable de la TVA si le prestataire avait été européen.

A cet égard, le parquet national financier a été saisi des affaires McKinsey et Microsoft portant sur des contrats de conseils entre des administrations françaises et des prestataires de services non communautaires.

Dans un but d’optimisation fiscale, ces entreprises utilisaient des sociétés relais non communautaires leur permettant de ne pas supporter la TVA grâce à la directive.

Pour rappel, en vertu de l’article 259 du CGI transposant l’article 43 de la directive TVA, un service est taxable au lieu du preneur s’il est assujetti, ou au lieu du prestataire s’il ne l’est pas.

La problématique avait déjà été abordée lorsque les avocats de l’IACF avaient été soumis à la concurrence des avocats suisses, facturant leurs clients français sans TVA en cas de régularisations « Cazeneuve ». La CJUE avait alors répondu que « l’abus de droit TVA est un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin d’obtention d’un montage fiscal ».

Source :

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/05/29/la-directive-tva-est-elle-anti-concurrentielle-sur-les-prest-26806.html

Les revenus sont-ils considérés comme imposables s’il est simplement présumé qu’ils aient été distribués ?

Dans un arrêt du 19 mai 2022, se pose le problème de savoir si la simple qualité de maître d’affaire présume les revenus de « distribués ». Une question d’appréciation de la règle de droit se pose, et plus particulièrement, d’interprétation de l’article 109 du CGI.

Cette disposition prévoit que : « Sont considérés comme revenus distribués : […] toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ».

Ainsi, cette qualification n’est pas sans conséquence et emporte de nombreux enjeux fiscaux pour le contribuable "personne physique". En effet, lorsque de telles sommes sont caractérisées de « revenus distribués », une imposition frappe inévitablement le contribuable "particulier".

Bien que le Conseil d’Etat ait souvent donné gain de cause à l’administration fiscale, il pourrait bien se ranger petit à petit dans le camp de la partie adversaire, le contribuable.

Dans cette décision du 19 mai 2022, la Haute juridiction concourt à une interprétation stricte de l’article 109 du CGI : des revenus sont distribués, seulement s’il est prouvé qu’ils ont bien été appréhendés par l’associé, à défaut, « le doute profite toujours à l’accusé ».

Dès lors, la simple qualité d’associé ne suffit pas à classer des sommes dans la catégorie des revenus distribués : il faut une preuve tangible et effective.

En tout état de cause, cette erreur de droit pourrait coûter cher à l’administration.

En cas d'insuffisance de démonstration de la réalité de la distribution au profit du contribuable, de la part de l'administration, cette décision pourrait bien renforcer la défense du contribuable.

Il semble qu'il ne pourra plus être fiscalement sanctionné sur le fondement d'une simple présomption.

https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20220519-446787

Le Conseil d’Etat reste intransigeant sur l’application de l’article 123 bis du CGI.

Ainsi, tout résident français détenant normalement plus de 10 % des actions ou parts, hors de France et soumis à un régime fiscal privilégié est imposé.

Cependant, encore faut-il détenir l’entièreté de cet actif. Tel est le contentieux qui s’éveille au travers de l’arrêt du 12 mai 2022.

Le requérant contestait la propriété des 10 % des parts d’une société panaméenne et rejetait toute imposition.

La Haute Cour en a eu une lecture bien différente, en ce qu'elle a jugé que, compte tenu des circonstances, le requérant détenait seul le contrôle de la société.

Par conséquent, celui-ci était assujetti à l’article 123 bis du CGI, et était soumis à imposition.

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2022/05/17/art-123-bis-cgi-le-seul-controle-de-l-entite-etrangere-perme-26786.html