Elargissement de la définition de l'acte anormal de gestion (CE 21/12/2018)
Un acte anormal de gestion peut parfois être caractérisé par un acte ayant entraîné un appauvrissement injustifié d'une entreprise, contrevenant ainsi à l'intérêt de cette entreprise.
Cet acte peut se manifester sous différentes formes : par la diminution...
FLAT TAX
Définition de la Flat Tax :
La flat tax est un système d'imposition à taux unique, s'imposant à tous les contribuables, à l'inverse de l’impôt progressif.
Cadre légal de la Flat Tax :
Ce mécanisme, instauré par la loi de finances pour 2018, est prévu à l'article 200 A 1 du Code Général des Impôts et...
Plus values immobilières
PV immobilières des particuliers
Définition :.
S'applique aux plus-values réalisées par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, soit directement, soit au travers d'une société de personne, ou d'un fond de placement dans l'immobilier.
Sont concernés les immeubles bâtis et non-bâtis....
PACTE DUTREIL
Qu'est-ce que le Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil, instauré par la loi du 1er août 2003, est un dispositif visant à alléger fiscalement la transmission d'une entreprise.
En effet, auparavant, les droits de mutation étaient calculés sur la valeur totale de l'entreprise, entraînant un coût important. Désormais, avec le Pacte...