Holding et exonération fiscale Dutreil : l’obligation pour la holding de conserver son rôle d’animation Dans son arrêt du 8 octobre 2019, la Cour d’appel de Rennes a rappelé que, pour qu’il y ait lieu de faire application du dispositif Dutreil, tel que prévu à l’article 787 B du CGI, une société holding doit conserver, pendant la durée exigée,...
Evolution de la notion d'abus de droitLa loi de finances pour 2019 a modifié la notion d’abus de droit, en instaurant l’article L64A du livre des procédures fiscales, visant les opérations à but principalement fiscal. Ce texte, appliqué à compter du 1er janvier 2021, permet à l’administration fiscale de se fonder tant sur le motif exclusivement fiscal,...
Une opération complexe n'est pas par principe, constitutive d'un abus de droitLe Conseil d’État, dans trois décisions du 20 septembre 2019, confirme la nécessité, pour l’administration fiscale, de démontrer la réalité d’un but exclusivement fiscal, afin de caractériser un abus de droit. Le Conseil d’État retient ainsi que, bien que les sociétés se soient...
La Fin du Verrou de BercyL’article L.228 du livre des procédures fiscales prévoit l’obligation pour l’administration de dénoncer au procureur de la République les faits examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle, portant sur des droits dont le montant est supérieur à 100.000€, et qu’elle a fait application d’une pénalité fiscale. Le Conseil d’État...
Condamnation d’un avocat pour participation au blanchiment d’une fraude fiscaleSource : LextensoLa Chambre criminelle de la Cour de Cassation a condamné, dans un arrêt du 11 septembre 2019 un avocat qui avait participé au montage permettant de blanchir une fraude fiscale. Le blanchiment est défini comme « le fait de faciliter, par tout moyen,...
La problématique du sursis à statuer du juge pénal dans le cadre d’une fraude fiscaleSource : LextensoIl résultait d’une jurisprudence constante que le juge pénal n’avait pas à surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive du juge car malgré une décharge prononcé par le juge fiscal au profit du contribuable dans un procès pour fraude fiscal,...
Définition et avantages de la HoldingSources : Village justice par Me Raphael TEDGUIUne société holding est une société « qui a pour vocation de détenir des parts ou actions de sociétés afin d’en assurer une unité de direction et de contrôle ». Du fait de ses fonctions diverses, la holding n’a jamais reçu de définition légale. On retrouve...
L’absence de plafonnement de l’IFI 2019Source : Cabinet BornhauserIl existe en France un mécanisme de plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière qui s’élève à 75% du revenu. Toutefois, dans le cadre de l’année blanche en 2019, ce plafonnement ne sera pas appliqué. En effet, un crédit d’impôt, le CIMR a neutralisé les impositions relatives...
Aménagement du mécénat d’entepriseSource : Francis Lefebvre Le mécénat d’entreprise permet aux entreprises de verser un don à un organisme (matériel ou financier) afin de soutenir une action d’intérêt général. Elle profite en contrepartie d’une réduction fiscale. La loi de finances pour 2019 est venue aménager le régime du mécénat d’entreprise....