L’intention d’éluder l’impôt dans le cadre de revenus d’origine indéterminée CE du 07 juin 2019Dans un arrêt du 7 juin 2019, le Conseil d’Etat a censuré un arrêt de cour administrative d’appel qui avait caractérisé l’intention d’éluder l’impôt en relevant « le montant des revenus d’origine indéterminée ainsi que la fréquence des versements de ces...
Abus de droit fiscal et clauses anti-abus : définition, et champs d’application.La notion d’abus de droit en matière fiscale englobe plusieurs concepts définis par des articles qui parfois cohabitent, parfois se substituent l’un l’autre.L’article L64 du LPF définit et sanctionne l’abus de droit fiscalL’article L64 A du LPF qui entrera en vigueur...
Assimilation d’une cession à prix minoré d’un actif par une société à son dirigeant, à une donationSelon les faits de l’espèce, une société a vendu une parcelle de terrain au président du conseil d’administration sur lequel se trouvait un immeuble à usage unique d’habitation. Cette acquisition s’était faite à une valeur largement inférieure à la valeur...
L’acte anormal de gestion est l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt (CE plén., 21 décembre 2018, Société Croë Suisse, n°402006). Cet appauvrissement consiste en une dépense ou une perte. Il existe un principe de liberté de gestion selon lequel le dirigeant d’une entreprise doit pouvoir juger de l’opportunité...
Première vente immobilière par le biais d’une blockchainLe 25 juin 2019, l’hôtel particulier AnnA situé à Boulogne-Billancourt a été vendu pour 6,5 millions d’euros par le biais d’une blockchain. La transaction a été réalisée par la plateforme d’investissements EquiSafe. C’est la première fois en France et en Europe qu’une transaction immobilière aura...
L’AGRASC : Nemo ex delicto consequatur emolumentum[1]L’AGRASC (l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués) a été créée par la loi du 9 juillet 2010 qui visait à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Cette loi a élargi le champ des biens susceptibles d’être saisis et confisqués et a créé une procédure...
Obligations déclaratives des administrateurs de trustsSource : Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019La loi de finances pour 2019 a rétabli l’obligation de déclaration annuelle de l’ensemble des droits et des biens composant le trust. Le décret n°2019-584 du 13 juin 2019 vient préciser le contenu de cette obligation déclarative. Lors de la mise en...
Moyens de paiement : Fiscalité des monnaies virtuellesQuestion 13960. − 6 novembre 2018. − M. Florian Bachelier interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la fiscalité encadrant les monnaies virtuelles et les Initial coins offering (ICO). Les utilisateurs peuvent allouer la puissance de calcul de leur matériel informatique au minage...
Une dette incertaine en matière d’ISF devenant certaine est rétroactivement déductible ; décision transposable en matière d’IFISource : Editions Francis LefebvreLa Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars 2019, a jugé qu’une dette incertaine, devenue certaine du fait du terme d’une contestation contentieuse « est...