L’Union européenne tient une « liste noire » des juridictions fiscales non coopératives qui vient s’ajouter à la liste des Etats et territoires non coopératifs en application de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Le 17 mai 2019, le Conseil de l’UE a retiré la Barbade, les Bermudes et Aruba de « la liste noire ».Cette...
Le Conseil Constitutionnel a statué le 10 mai 2019 relativement à une QPC questionnant la constitutionnalité de l’article L.152-4 du Code monétaire et financier qui a trait à l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux. Selon les requérants, le principe de proportionnalité des peines serait violé car « le manquement...
La Loi ESSOC du 10 août 2018 mise en œuvre par la DGFiP consacre le droit à l’erreur dans une logique de dialogue et de confiance dans les relations entre les usagers et l’Administration. Il est à présent possible, pour les contribuables de bonne foi, de régulariser spontanément leurs erreurs de déclaration ; une réduction de l’intérêt de retard...
Les chiffres de la Fiscalité en France Répartition du Budget par impôts, nombre et recettes des contrôles fiscaux, le nombre exact d’impôts, taxes et redevances.Répartition du Budget 2019 de la France (en Milliards d’euros)A) RECETTES FISCALES (BUDGET GÉNÉRAL) : 273,5Impôt sur le revenu (produit net) : 70,4Impôt...
Un nouveau service de mise en conformité fiscale a été créé au sein de la Direction des grandes entreprises.Le ministre vient d'annoncer la création d'un nouveau service permettant aux entreprises et à leurs dirigeants de régulariser spontanément leur situation en contrepartie d'une atténuation des pénalités fiscales. Ce service est appelé le SMEC.Ce...
Plus-value de cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes et 238 quindecies : appréciation de l’absence de contrôle capitalistique : La cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt en date du 28 février 2019, a retenu que "c’est à bon droit que l’administration...
Abus de droit, vers une nouvelle approche de la charge de la preuve (CE 28.02.19) : Dans un arrêt en date du 28 février 2019, le Conseil d'Etat a retenu "en déduisant ainsi de la seule existence de cet écart de prix que la cession à M. B...des titres en litige au prix unitaire de 1,84...
Le projet Pacte, récemment adopté au Sénat, vise à assouplir nombre de formalités administratives pesant sur les entreprises, afin d'en simplifier l'existence, de leur création à leur liquidation.Parmis les mesures prévues, certaines concernent le PEA, ou Plan d'Epargne en Actions. Le PEA est un placement permettant d'acquérir des actions d'entreprises...
Les principales mesures fiscales relatives aux particuliers
- La loi précise le barème de l’impôt sur le revenu de 2019, les montants des tranches d’imposition et les plafonds du quotient familial de 2019 :...