Exonération de CFE pour les chambres d’hôtes au sein de l’habitation personnelle du contribuable Dans une décision du 9 octobre 2019, n°417676, le Conseil d’État a rappelé les deux conditions cumulatives pour bénéficier de l’exonération de CFE pour les chambres d’hôtes au sein d’une habitation personnelle. L’article 1447 du CGI dispose que « la...
Taxe d’habitation et indivision successorale : répartition à proportion des droits indivis Dans une décision du 30 septembre 2019, n°419384, le Conseil d’État a retenu que « Lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation...
Sélection de jurisprudence en matière de TVA (septembre et octobre 2019)- CAA Versailles, 3 octobre 2019, Société Tilos : Une convention entre une société et une commune a été conclus pour la gestion de la piscine municipale. La société perçoit une subvention versée par la commune. La société a une...
Fraude fiscale et omission d’écritures : pas d'interdiction définitive d’exercer toute profession commerciale (C.Cass. 23 octobre 2019)Dans un arrêt du 23 octobre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu que « en prononçant ainsi une peine complémentaire d’une durée supérieure à celle prévue par l’article 1750 du code général...
Fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale : précisions de la Cour de cassation le 11 septembre 2019A l’occasion de plusieurs arrêts de la Chambre Criminelle, tous en date du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a pu apporter des précisions concernant les délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. En ce qui concerne...
Assujettissement à la CSG d’une pension suisse lorsqu’une pension française est également perçue (Conseil d’État, 24 juillet 2019, n°416662) : Mme...
· La preuve de la fraude à la TVA incombe à l’administration et doit reposer sur des éléments objectifs (Conseil d’État, 14 octobre 2019, n°421925) : Une société X, spécialisée dans le courtage des quotas d’émission de gaz à effet de serre, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration...
Projet de loi de finances 2020 : mise en conformité du droit français avec le droit européen Le projet de loi de finances pour 2020 entend s’aligner sur le droit européen, en trois points essentiels : - La lutte contre l’évasion fiscale, par un article 13 qui vise à transposer la directive ATAD 2, qui...
Caractérisation de l’activité commerciale d’une SCI La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 3 octobre 2019, s’est prononcée sur la caractérisation de l’activité commerciale d’une SCI, qui détient un bien immobilier ; et a retenu que la réalisation d’actes préparatoires, en vue de mettre en location meublée le bien, permet de...