L’articulation des procédures pénales et fiscales précisée par la Cour de CassationSource : Francis LefebvreLe juge pénal est compétent en cas de fraude fiscale. Cependant, sa compétence s’articule avec une procédure devant le juge de l’impôt. Le 11 septembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser cette articulation...
L’irrégularité de la taxation d’office en cas d’erreur du contribuable(Source : Francis Lefebvre)Lorsqu’un contribuable est notifié d’une mise en demeure pour défaut ou retard de déclaration et qu’il ne régularise pas sa situation dans les trente jours, il peut être taxé d’office. Or, lorsque le contribuable exerce une activité occulte, la mise...
Application de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles aux trustsSource : Francis LefebvreIl existe en France une taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France directement ou indirectement par toute entité juridique française ou étrangère, que celle-ci dispose de la personnalité morale ou non. Son taux est de 3%. Les articles...
La proposition de rectification : procédure, contenu et effetsSources : Francis Lefebvre et Me Arnaud SotonLors d’un contrôle fiscal, qu’il soit professionnel (vérification de comptabilité) ou personnel (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), l’administration doit toujours faire parvenir au contribuable vérifié, une proposition...
La caractérisation de la force majeure dans le cadre du non-respect de l’engagement de revendre dans les 5 ans de l’article 1115 du CGI Source : CA Saint-Denis de la Réunion 28 juin 2019Selon l’article 1115 du CGI, « les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes...
Quel régime pour les loueurs de biens meublés ?Lorsqu’un contribuable met en location des biens meublés, il a la qualification de loueur. Toutefois, il peut être loueur professionnel ou non professionnel.Le loueur professionnel Pour être qualifié de loueur professionnel, il faut respecter deux conditions cumulatives selon l’article 155...
Revente d’un immeuble par lots par une SCI : quelle imposition ? (CAA Paris, 5 juill. 2019, n° 17PA22522)Selon les faits de l’espèce, la SCI Barbadine avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration avait alors estimé que la SCI était redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle car...
L’exception, sous condition, à l’obligation de communication de documents obtenus de tiers posée par décision du Conseil d’Etat du 27 juin 2019Source : Francis Lefebvre Selon l’article L76 B du LPF, l’administration fiscale doit informer le contribuable « de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers »,...
Règlement des différends fiscaux dans l’UEDécret 2019-616 du 21 juin 2019Le décret n°2019-616 du 21 juin 2019 vient transposer les dispositions relevant du domaine règlementaire de la directive du 10 octobre 2017 qui concerne les mécanismes de règlement des différends fiscaux au sein de l’UE.Le premier article du décret précise les dispositions de l’article...